Conditions Générales de Vente
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise EIRL Nathan Drouillet et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. Toute prestation accomplie par l’entreprise EIRL Nathan Drouillet implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues ou des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs présentés s’entendent frais de chargement et de transport inclus jusqu’au lieu de livraison déterminé dans le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°4 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera sous 30 jours après l’envoi de la facture. Sauf stipulation contraire sur la facture, le règlement s’effectuera par prélèvement SEPA.
Clause n°5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à EIRL Nathan Drouillet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise EIRL Nathan Drouillet.
Clause n°7 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise EIRL Nathan Drouillet conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise EIRL Nathan Drouillet se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.
Clause n°8 : Droit de rétractation
Le délai de rétractation ou d’annulation d’une commande ne s’applique pas aux clients professionnels et notamment aux agriculteurs sauf si accord de l’entreprise EIRL Nathan Drouillet.
Clause n°9 : Livraison
Les marchandises sont pesées au départ et le poids indiqué sur l’avis d’expédition fait foi vis-à-vis du client. Le transfert des risques s’effectue au moment de cette remise de marchandises.
En conséquence, les frais et risques du transport sont supportés en totalité par le Client. L’entreprise EIRL Nathan Drouillet ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de transport. Les valeurs des produit sont des données indicatives, non contractuelles, selon stocks disponibles.
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est nullement garanti. Les retards éventuels ne donneront lieu au profit du client ni à indemnité, ni à réduction de prix, ni à l’annulation de la commande.
Il appartient au Client de s’assurer préalablement à la prise de possession des marchandises ou au déchargement de celles-ci de la conformité des marchandises par rapport à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après l’enlèvement ou le déchargement des marchandises.
Clause n°10 : Retours marchandises
Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable de l’entreprise EIRL Nathan Drouillet. Dans le cas d’acceptation, les frais liés à son retour devront être pris en charge par le client.
Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise EIRL Nathan Drouillet ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon